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SIMMOGEST 12/07/2020
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Les métiers de l'immobilier - Foire aux Questions - Documents




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Achat de parties communes

1 - Préparer la vente
   Avant de commencer votre dossier discutez-en avec vos voisins et les membres de votre conseil syndical afin de vous assurez qu'ils ne soient pas hostiles à l'idée de la vente de la partie commune.
Conseil : Penser qu'il faudra obtenir les 2/3 des tantièmes de votre immeuble. (Voir Vente du lot)    Consulter votre règlement de copropriété afin de vous assurer que la partie commune ne fait pas l'objet d'exclusivité. Lors de l'assemblée il vous faudra l'accord de toutes les personnes qui ont l'usage exclusif de ce bien en sus du vote à l'article 26.

2 - Transformer une partie commune en partie privative
  •    Réaliser un modificatif de l'état descriptif de division de votre règlement de copropriété : C'est l'évaluation du nombre de tantièmes qui seront crées et rajoutés aux tantièmes existants dans votre immeuble.
  •    Réaliser des plans ainsi qu'un descriptif des modifications effectuées.
  •    Faire une proposition financière de rachat.
  • !!! Un géomètre est nécessaire pour réaliser votre projet !!!

    3 - Vente du lot
  •    Le projet doit être voté en assemblée générale.
  •    Il s'agit d'une aliénation de partie commune selon des modalités fixées par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, sans possibilité de vote à une majorité moins forte en deuxième lecture)
    Conseil : Encore une fois discutez en avec vos voisins afin qu'ils ne se sentent pas mis au pied du mur lorsque vous soumettrez votre projet en assemblée générale
  •    Une fois le projet voté par l'assemblée générale, et après les deux mois de contestation du procès verbal (qui débute à la réception du dit procès verbal), Nous contacterons un notaire pour rédiger un acte modificatif du règlement de copropriété et publicité foncière.


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