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Les métiers de l'immobilier
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Foire aux Questions
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L�agent immobilier
D�finition
L'
agent immobilier
est un
mandataire
salari�, r�mun�r� par une commission avec une
obligation de diligence
.
C'est un interm�diaire qui n'agit pas pour son propre compte � la diff�rence des marchands de bien ou des promoteurs vendeurs : d'apr�s l'article 1596 du Code civil, il ne peut pas se porter acqu�reur des biens qu'il a � vendre, sauf si une clause expresse du mandat le lui permet (Cours de cassation le 29-11979).
R�glementation
Son activit� est r�glement�e par la
loi Hoguet (70-9 du 2 janvier 1970)
et par le
d�cret 72-678 du 20juillet 1972
. Il doit poss�der :
-Une carte de transactions d�livr�e par la pr�fecture de police pour exercer.
- Une garantie financi�re destin�e � assurer les fonds d�tenus par lui pour le compte d'un tiers.
- Une assurance contre les cons�quences financi�res de la responsabilit� civile.
- De n'�tre frapp� d'aucune interdiction d'exercer ou d'aucune incapacit�.
L'op�ration porte sur un immeuble que se soit par nature, par destination ou un fond de commerce. L'objectif du mandat est toujours une mutation de propri�t� ou de jouissances. Il peut s�agir de la vente en propri�t�, mais il est possible aussi d'avoir recours � ses services pour une vente en viager par exemple.
R�les
Son r�le consiste � s'entremettre : il recherche, indique, pr�sente, estime, renseigne, en mettant les parties en rapport, en n�gociant l'op�ration, en provoquant l'�change des consentements. Ses honoraires sont libres mais ne sont per�us qu'� la fin de la transaction. Au cours de son mandat, l'agent immobilier doit tout d'abord faire �tablir au compte du vendeur les diagnostics obligatoires et la surface corrig�e loi Carrez (18 d�cembre 1996), v�rifier la v�racit� des indications indispensables au bon d�roulement de la vente telles que : le titre de propri�t� du vendeur, la description d�taill�e, sa localisation ... Conseiller le vendeur sur le prix de vente, d�couvrir l'acheteur potentiel, lui pr�senter le bien, s'assurer de sa capacit� pour l�acqu�rir. Il se doit aussi de transmettre les documents au notaire afin de conclure la vente. Durant toutes ses �tapes, il a un devoir de conseils au pr�s du vendeur et de l'acheteur.