16/04/2024
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L'agent immobilier
Définition
L'
agent immobilier
est un
mandataire
salarié, rémunéré par une commission avec une
obligation de diligence
.
C'est un intermédiaire qui n'agit pas pour son propre compte à la différence des marchands de bien ou des promoteurs vendeurs : d'après l'article 1596 du Code civil, il ne peut pas se porter acquéreur des biens qu'il a à vendre, sauf si une clause expresse du mandat le lui permet (Cours de cassation le 29-11979).
Réglementation
Son activité est réglementée par la
loi Hoguet (70-9 du 2 janvier 1970)
et par le
décret 72-678 du 20juillet 1972
. Il doit posséder :
-Une carte de transactions délivrée par la préfecture de police pour exercer.
- Une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus par lui pour le compte d'un tiers.
- Une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile.
- De n'être frappé d'aucune interdiction d'exercer ou d'aucune incapacité.
L'opération porte sur un immeuble que se soit par nature, par destination ou un fond de commerce. L'objectif du mandat est toujours une mutation de propriété ou de jouissances. Il peut s'agir de la vente en propriété, mais il est possible aussi d'avoir recours à ses services pour une vente en viager par exemple.
Rôles
Son rôle consiste à s'entremettre : il recherche, indique, présente, estime, renseigne, en mettant les parties en rapport, en négociant l'opération, en provoquant l'échange des consentements. Ses honoraires sont libres mais ne sont peréus qu'à la fin de la transaction. Au cours de son mandat, l'agent immobilier doit tout d'abord faire établir au compte du vendeur les diagnostics obligatoires et la surface corrigée loi Carrez (18 décembre 1996), vérifier la véracité des indications indispensables au bon déroulement de la vente telles que : le titre de propriété du vendeur, la description détaillée, sa localisation ... Conseiller le vendeur sur le prix de vente, découvrir l'acheteur potentiel, lui présenter le bien, s'assurer de sa capacité pour l'acquérir. Il se doit aussi de transmettre les documents au notaire afin de conclure la vente. Durant toutes ses étapes, il a un devoir de conseils au près du vendeur et de l'acheteur.
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